Conditions Générales de Vente

• Taux TVA 5.5 % : Mention valant certification pour des travaux de rénovation énergétique au sens de l’article 278-0 bis A du CGI

« Je soussigné(e)……………………….
certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »

CONDITIONS DE REGLEMENT

30% d’acompte à la signature du devis
Le solde à réception des travaux net sans escompte.

DUREE DE VALIDITE DES DEVIS

Ces prix s’entendent sur la base des tarifs hors taxes en vigueur à ce jour et sont valables pour une période de 30 jours à la date du devis.
Ils sont révisables en cas de hausse du prix des matériaux.
Tout devis signé implique l’acceptation des conditions de règlements, de vente et de la validité des devis.

CONDITIONS DE VENTE

Toute modification apportée au devis quand à l’emplacement et à la mise en œuvre de l’installation, donnera lieu à un réajustement de la facture.
Le matériel reste notre propriété jusqu’à paiement intégral de la facture.
Les éventuels travaux d’embellissement des murs et sols ne sont chiffrés dans le présent devis et restent à votre charge.

Enlèvements des gravats et autres déchets à la décharge professionnelle payante